Application "ACTES"

 
 
Application "ACTES"

L’administration électronique est une opportunité de modernisation et de simplification pour les collectivités territoriales comme pour l’Etat.
 Il s’agit de mieux répondre aux attentes des citoyens.

Le dispositif « Actes » (aides au contrôle de légalité dématérialisé des actes administratifs),  permet la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
 
 La transmission des actes par voie électronique sécurisée offre un réel intérêt pour les collectivités. C’est en effet un outil simple, fiable, efficace, rapide et qui permet de réduire les coûts (photocopies, affranchissement).
 Il permet aussi d’accélérer le caractère exécutoire des actes.
 Depuis cette année, les collectivités peuvent aussi télétransmettre leurs actes budgétaires.
 
  3 étapes pour le raccordement d'une collectivité :
 - une délibération sur le principe
 - le choix d'un opérateur agréé (il y en a 24 aujourd'hui)
 - une convention à établir avec l'opérateur et avec la préfecture.
 
 Les collectivités intéressées peuvent s'adresser au bureau des collectivités territoriales de la préfecture pour de plus amples renseignements.

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