Consultation du public et participation du public

Distances d'application des produits phytopharmaceutiques afin de limiter la pollution des milieux aquatiques et de la ressource en eau

 
 
crédit photo DDT

Projet d’arrêté préfectoral du Jura définissant les points d’eau pour lesquels doivent s’appliquer les prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Consultation du public

Contexte

L’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif aux conditions d’utilisation des produits phytosanitaires a été abrogé à la demande du Conseil d’État le 6 juillet 2016. La parution du nouvel arrêté le 4 mai 2017 a rendu effective cette décision.

Dans ses prescriptions, il est demandé aux préfets des départements de définir par arrêté préfectoral les points d’eau pour lesquels des distances d’application des phytosanitaires doivent être observées afin de limiter la pollution des milieux aquatiques et de la ressource en eau.

C’est le projet de cet arrêté du département du Jura qui est actuellement soumis à consultation du public pour une durée de 3 semaines du 12 juillet au 1er août 2017.

 Vous pouvez transmettre votre avis en cliquant sur le lien suivant : ddt39.participations.public