Projet d'arrêté instituant des réserves de pêche dans le Jura pour les années 2018-2019

 
 
Projet d'arrêté instituant des réserves de pêche dans le Jura pour les années 2018-2019

Le projet d'arrêté préfectoral fixe la liste des réserves de pêche sur le domaine privé du département du Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite de manière permanente pour une durée de 2 ans. Il définit les limites amont et aval ainsi que la longueur des sections de cours d'eau ainsi réservées.

Ce projet d'arrêté reprend les réserves existantes sur certaines parties de cours d'eau et intègre les nouvelles réserves proposées par les associations agréées de pêche et de pisciculture.

Cadre législatif de ces arrêtés :

Les conditions d'exercice de la pêche en eau douce sont définies par le titre III du livre IV du code de l'environnement. Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, le préfet institue par arrêté des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée de 2 ans.

Avis de participation du public

Cadre législatif de ces arrêtés :

Conformément aux dispositions du code de l’environnement relatives à l’information et à la participation des citoyens à la participation du public, le projet de décision (arrêté préfectoral) fixant les réserves de pêches sur le domaine privé du département du Jura pour les années 2018-2019 assorti d'une note, soit mis à disposition du public.

Participation du public :

L'ensemble des éléments est téléchargeable ci-dessous : 

du 17 octobre au 6 novembre 2017 , le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur ce projet.

Il est possible de se procurer le projet de décision ainsi que la note de présentation, sous format papier dans les formes prescrites à l'article D 123-46-2 du code de l'environnement.

Vous pouvez adresser vos observations par voie électronique à l'adresse suivante :

ddt-participations-public@jura.gouv.fr

ou par papier (courrier classique) à l'adresse ci-après :

Direction départementale des territoires
à l'attention du service SEREFService de l'Eau, des Risques, de l'Environnement et de la Forêt - pôle eau
BP 503656
39015 LONS LE SAUNIER

Si vous souhaitez vous exprimer sur ce projet, vos observations doivent parvenir impérativement avant la date de clôture de la participation du public, à savoir le 6 novembre 2017.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Jura pendant 3 mois.