Consultation du public

Arrêté réglementant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

 
 
Arrêté réglementant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

L’article 53 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 identifie des mesures de précautions renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques. C’est l’objet du projet d’arrêté préfectoral soumis à la consultation du public.

Monsieur le préfet du Jura souhaite prendre un arrêté réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de lieux accueillant des personnes vulnérables dans le département.

Ce projet d’arrêté a pour objectif de définir la réglementation d’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le département, à proximité :

- des espaces habituellement fréquentés par des élèves et des enfants,

- des jardins ou espaces verts ouverts au public,

- des centres hospitaliers et hôpitaux,

- des établissements de santé ou de soins,

- des établissements accueillant ou hébergeant des personnes âgées,

- des établissements accueillant des personnes adultes handicapées,

en cas d’impossibilité de mise en place de mesures de protection adaptées, telles que haies ou dates et horaires de traitement.

AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC

Cadre législatif de ces arrêtés :

Les conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de lieux accueillant des personnes vulnérables sont définies par la loi d’avenir pour l’agriculture , l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, codifiée à l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime.

Participation du public :

Conformément aux dispositions du code de l’environnement relatives à l’information et à la participation des citoyens à la participation du public, le projet de décision (arrêté préfectoral) réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de lieux accueillant des personnes vulnérables assorti d’une note, doit être soumis à la consultation du public, 

L’ensemble des éléments est téléchargeable ci-dessous :

- note de présentation

- projet d’arrêté

- annexe 1

- annexe 2

Le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur ce projet du 24 janvier au 14 février 2018 inclus.

Il est possible de se procurer le projet de décision ainsi que la note de présentation, sous format papier dans les formes prescrites à l’article D 123-42-6 du code de l’environnement

Vous pouvez adresser vos observations par voie électronique à l’adresse suivante :

ddt39.participations.public@jura.gouv.fr

Si vous souhaitez vous exprimer sur ce projet, vos observations doivent parvenir impérativement avant la date de clôture de la participation du public, à savoir le 14 février 2018.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Jura pendant 3 mois.

 
 

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